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Magistrature
- Service: Français general
- Catégorie: Magistrature
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La ministre de la Solidarité ne peut pas dissoudre les ONG (cour constitutionnelle)
Date: 2019-02-02 13:14:43 GMT - Egypte - Magistrature - SN:27 - ID:7785670
LE CAIRE, 2 févr (MENA) - La haute cour constitutionnelle a jugé non constitutionnel l'article 42 de la loi sur les ONG, adoptée en 2002, concernant les pouvoirs accordés à la ministre de la Solidarité sociale sur la dissolution des ONG. Les ....
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Cinq accusés condamnés à 15 ans de prison ferme et 21 autres à cinq ans dans le procès des "médias des Frères"
Date: 2019-01-31 13:08:55 GMT - Egypte - Magistrature - SN:35 - ID:7783041
LE CAIRE, 31 jan (MENA) - La Cour d'Assises de Gizeh a condamné cinq accusés à 15 ans de prison ferme et 21 autres à cinq ans de prison dans le procès connu sous le nom "Médias des Frères". La cour a acquitté deux autres accusés dans le même ....
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Arrestation de trois anciens responsables au gouvernorat de Matrouh pour dilapidation de 500 millions de L.E
Date: 2019-01-31 11:00:51 GMT - Egypte - Magistrature - SN:19 - ID:7782656
LE CAIRE, 31 jan (MENA) - Le parquet administratif a arrêté jeudi trois anciens responsables au gouvernorat de Matrouh pour dilapidation d'environ 500 millions de L.E. Il s'agit des anciens secrétaire général, secrétaire général adjoint et ....
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Le parquet ordonne la detention pour 15 jours de 25 accuses appartenant a une organisation terroriste
Date: 2019-01-30 19:28:31 GMT - Egypte - Magistrature - SN:68 - ID:7782253
LE CAIRE, 30 jan (MENA) - Le parquet général a ordonné la détention pour 15 jours de 25 accusés appartenant à une organisation terroriste appelée (Allahom Thawra) "Vivement la révolution". Le ministère de l’intérieur avait annonce l'arrestation ....
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Le rapport de "Human Rights Watch" sur les droits de l'homme en Egypte n'est pas conforme à la réalité (parquet général) LEAD
Date: 2019-01-30 18:30:44 GMT - Egypte - Magistrature - SN:61 - ID:7781964
LE CAIRE, 30 jan (MENA) - Au terme d'une enquête sur le rapport de "Human Rights Watch" sur les droits de l'homme en Égypte, le parquet général a affirmé qu'il n’était pas conforme a la réalité. Les enquêtes menées par la cour d'appel du Caire ....
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Le rapport de "Human Rights Watch" sur les droits de l'homme en Egypte n'est pas conforme à la réalité (parquet général)
Date: 2019-01-30 17:33:03 GMT - Egypte - Magistrature - SN:57 - ID:7781962
LE CAIRE, 30 jan (MENA) - Au terme d'une enquête sur le rapport de "Human Rights Watch" sur les droits de l'homme en Égypte, le parquet général a affirmé qu'il n’était pas conforme a la réalité. Les enquêtes menées par la cour d'appel du Caire ....
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La cour d'assises condamne l'ex-vice gouverneur d'Alexandrie à 12 ans de prison pour corruption
Date: 2019-01-30 15:11:20 GMT - Egypte - Magistrature - SN:44 - ID:7781765
LE CAIRE, 30 jan (MENA) - La cour d'assises du Caire a condamné, lors de sa séance tenue, mercredi, sous la présidence du conseiller Oussama Jamee, l'ex vice gouverneur d'Alexandrie, Soad El Kholi a douze ans de prison pour corruption, faux et ....
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3 ans de prison ferme pour 17 inculpés, accusés d'avoir perpétré des actes terroristes à Helwane (Assises du Caire)
Date: 2019-01-30 13:27:15 GMT - Egypte - Magistrature - SN:33 - ID:7781658
LE CAIRE, 30 Janv (MENA) - La cour d'Assises du Caire a condamné à 3 ans de prison ferme 17 inculpés, accusés d'avoir perpétré des actes terroristes à Helwane, sud du Caire. Ils sont accusés d’homicide, de tentative de meurtre des policiers du ....
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Report au 17 février du nouveau procès d'espionnage de Morsi et des dirigeants de la Confrérie des Frères
Date: 2019-01-29 11:42:06 GMT - Egypte - Magistrature - SN:34 - ID:7779683
LE CAIRE, 29 janv (MENA) - La cour d'assises du Caire a décidé mardi de reporter au 17 février prochain le nouveau procès de 22 dirigeants et membres de la confrérie terroriste des Frères avec en tête l'ancien président Mohamad Morsi et le guide ....
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Report au 26 février de l'ouverture du nouveau procès des personnes impliquées dans l'affaire de l'incendie de l'église "Kafr Hakim''
Date: 2019-01-29 11:40:24 GMT - Egypte - Magistrature - SN:33 - ID:7779682
LE CAIRE, 29 jan (MENA) - Les Assises de Guizeh ont décidé de reporter au 26 février prochain l'ouverture du nouveau procès des personnes impliquées dans l'affaire de l'incendie de l'église "Kafr Hakim". Les accusés sont poursuivis pour avoir ....
